JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Article 1

Article 1

Le 2 de l'article 2 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le 2 de l'article 2 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature est supprimé.