La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
Vu la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté),
Décide :
L'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, » ;
2° Au IV, les mots : « M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « Mme Florence Pacaud, attachée principale d'administration des affaires sociales ».
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Après l'article 1er de la même décision, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Combes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs aux dépenses, opérations de régularisation et recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette dans la limite d'attribution du bureau de l'administration. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2013.
M. Nguyen