Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au capitaine de police
Résumé Le capitaine Pierre Arnould peut signer des documents pour le ministre, mais seulement sur les sujets qui le concernent directement.
Délégation est donnée à M. Pierre Arnould, capitaine de police, adjoint au chef du bureau contrôles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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