JORF n°0012 du 15 janvier 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du bureau des explosifs

Résumé Mme Gobé peut signer des papiers officiels pour son patron.

Délégation est donnée à Mme Laureline Gobé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau explosifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laureline Gobé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau explosifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.