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Décision du 11 février 2026

fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en € TTC de la main myoélectrique MICHELANGELO inscrite au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse du prix des prothèses myoélectriques

Résumé. Le prix d'une prothèse de main commandée par la pensée va diminuer, passant de 32 275 € à environ 26 691,50 € à partir du mois d'avril.

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et R. 165-15 (Modification des tarifs des produits de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux) ;

Vu les séances du comité économique des produits de santé et notamment celle du 11 février 2026 ;

Vu le projet de convention transmis à la société OTTO BOCK le 21 janvier 2026 ;

Considérant le refus de la société OTTO BOCK ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec OTTO BOCK ;

Vu le courrier du 20 février 2026 notifiant à la société OTTO BOCK, la décision du comité économique des produits de santé, prise en séance du 11 février 2026, de fixer de façon unilatérale le tarif de responsabilité et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC de la main myoélectrique MICHELANGELO inscrite au titre II de de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Considérant qu'en application des articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) et L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente sont fixés par convention conclue entre une organisation regroupant des exploitants ou des distributeurs au détail et le comité économique des produits de santé ou à défaut par décision du comité ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une révision du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des produits et des prestations associées relevant de la présente décision au regard des critères prévus au II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des produits de santé), et notamment :

- de l'existence d'un comparateur moins onéreux ;

- des dispositions de l'article 15 de l'accord-cadre entre le Comité et les partenaires conventionnels des produits et prestations inscrits sur la LPP ;

Considérant au regard des dépenses remboursées actuelles et prévues que les conditions tarifaires doivent être compatibles avec le respect de l'ONDAM conformément à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse du prix d'une prothèse myoélectrique

Résumé. Le prix d'une prothèse myoélectrique de la main va baisser, passant de 32 275 € à 26 691,50 € à partir du 9 avril.

Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV actuel en € TTC Nouveau Tarif/PLV
en € TTC
au 9 avril 2026
2736515 Prothèse myoélectrique, main, OTTO BOCK, MICHELANGELO, produit. 32 275,00 26 691,50
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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

La présidente,

V. Beaumeunier

Décision du 11 février 2026
Article 1
Article 2