Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'entrée en vigueur d'une décision administrative
Résumé. Cette décision indique quand elle commence à s'appliquer, sauf pour un article spécifique qui débute plus tard.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er avril 2026.