JORF n°0040 du 16 février 2013

Décision du 11 février 2013

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Stéphane PRZYBYLA, brigadier-chef de police, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2013.

E. Perez