JORF n°0037 du 13 février 2010

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. François MULLER, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département de la communication.


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Version 1

Délégation est donnée à M. François MULLER, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département de la communication.