Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.