DÉCISION du 11 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le département « surveillance et régulation » (SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne » (ANA) qui est chargée notamment :

  • de toutes questions dans le domaine de la compétence de DSAC/ANA ainsi que de la direction du transport aérien (DTA) en matière d'espace aérien ;
  • de la certification des exploitants d'aérodromes et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
  • de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
  • de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
  • de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
  • de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
  • de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
  • de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
  • de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
  • de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation.

La division « sûreté » (SUR) qui est chargée notamment :

  • de toutes questions dans le domaine de compétence de DSAC/SUR et de la DTA en matière de sûreté ;
  • de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté et de la police d'aérodrome ;
  • de l'instruction, de la délivrance et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
  • de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
  • de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
  • de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes.

La division « opérations aériennes » (OPA) :
Elle est notamment chargée de toutes questions dans le domaine de compétence de la DSAC/NO et DSAC/PN.
Elle est composée de :

- la subdivision « transport aérien » (TA) qui est chargée notamment :

  • de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
  • de la délivrance des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
  • de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
  • de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
  • de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers ;

- la subdivision « aviation générale » (AG) qui est chargée notamment :
  • de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes et de navigabilité en aviation générale, à l'exception des aéronefs lourds ;
  • de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
  • de l'instruction des manuels d'activités particulières ;
  • de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes et de dérogations de survol ;
  • de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
  • de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
  • des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
  • de la délivrance et du suivi des approbations des écoles de formation ainsi que de l'enregistrement et du suivi des organismes de formation déclarés ;
  • de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant, du fonctionnement et du secrétariat de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.

Un pilote inspecteur (PI) qui est chargé notamment :

  • de la réalisation du suivi pédagogique, des pré-évaluations, prorogations et renouvellements des qualifications des instructeurs de vol ;
  • de la standardisation et de la supervision des examinateurs de vol ;
  • de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.

La division « régulation économique et développement durable » (RDD) qui est chargée notamment :

  • de l'exercice des activités de régulation économique (taxe d'aéroport, défiscalisation, aides d'Etat, concession, …) ;
  • de la planification aéroportuaire (dont les plans de servitudes aéronautiques) et de la création des aérodromes publics ;
  • du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
  • de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement (planification et suivi en matière de plan d'exposition au bruit ; toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores ; commissions consultatives de l'environnement ; plaintes ; …) ;
  • de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
  • du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement ;
  • de toutes questions dans le domaine de la compétence de la DTA, à l'exception de la sûreté, de l'espace aérien, de la circulation et de la navigation aériennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Organisation du département 'surveillance et régulation' de la DSAC-OI

Résumé. L'article décrit les différentes divisions et leurs responsabilités au sein du département 'surveillance et régulation' de la DSAC-OI, qui supervisent la sécurité, la navigation aérienne, et les opérations aériennes.

Le département « surveillance et régulation » (SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne » (ANA) qui est chargée notamment :

  • de toutes questions dans le domaine de la compétence de DSAC/ANA ainsi que de la direction du transport aérien (DTA) en matière d'espace aérien ;
  • de la certification des exploitants d'aérodromes et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
  • de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
  • de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
  • de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
  • de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
  • de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
  • de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
  • de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
  • de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation.

La division « sûreté » (SUR) qui est chargée notamment :

  • de toutes questions dans le domaine de compétence de DSAC/SUR et de la DTA en matière de sûreté ;
  • de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté et de la police d'aérodrome ;
  • de l'instruction, de la délivrance et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
  • de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
  • de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
  • de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes.

La division « opérations aériennes » (OPA) :
Elle est notamment chargée de toutes questions dans le domaine de compétence de la DSAC/NO et DSAC/PN.
Elle est composée de :

- la subdivision « transport aérien » (TA) qui est chargée notamment :

  • de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
  • de la délivrance des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
  • de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
  • de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
  • de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers ;

- la subdivision « aviation générale » (AG) qui est chargée notamment :
  • de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes et de navigabilité en aviation générale, à l'exception des aéronefs lourds ;
  • de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
  • de l'instruction des manuels d'activités particulières ;
  • de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes et de dérogations de survol ;
  • de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
  • de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
  • des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
  • de la délivrance et du suivi des approbations des écoles de formation ainsi que de l'enregistrement et du suivi des organismes de formation déclarés ;
  • de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant, du fonctionnement et du secrétariat de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.

Un pilote inspecteur (PI) qui est chargé notamment :

  • de la réalisation du suivi pédagogique, des pré-évaluations, prorogations et renouvellements des qualifications des instructeurs de vol ;
  • de la standardisation et de la supervision des examinateurs de vol ;
  • de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.

La division « régulation économique et développement durable » (RDD) qui est chargée notamment :

  • de l'exercice des activités de régulation économique (taxe d'aéroport, défiscalisation, aides d'Etat, concession, …) ;
  • de la planification aéroportuaire (dont les plans de servitudes aéronautiques) et de la création des aérodromes publics ;
  • du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
  • de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement (planification et suivi en matière de plan d'exposition au bruit ; toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores ; commissions consultatives de l'environnement ; plaintes ; …) ;
  • de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
  • du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement ;
  • de toutes questions dans le domaine de la compétence de la DTA, à l'exception de la sûreté, de l'espace aérien, de la circulation et de la navigation aériennes.

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