JORF n°0296 du 23 décembre 2014

Titre II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-OI

Article 2

Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est constitué par :

- le département « gestion des ressources » (DSAC-OI/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-OI/SR) ;
- le cabinet (DSAC-OI/CAB) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-OI/QPS).

Article 3

Le département « gestion des ressources » (GR) comprend :

- la subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- de la gestion administrative collective et individuelle des personnels ;
- de la mise en œuvre des organismes et instances de concertation ;
- de la gestion des traitements et salaires des agents de la direction générale de l'aviation civile affectés à Mayotte ;
- de la gestion de la formation (élaboration et exécution des plans de formation) et du développement des compétences ;
- de la gestion des dossiers contentieux ;
- de la gestion des prestations d'action sociale ;
- de l'organisation des examens et concours administratifs ;
- de la gestion administrative du parc de logements de service ;
- la subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- de la saisie et de l'enregistrement des demandes d'achat dans le SIF ;
- de la comptabilité patrimoniale et de la gestion des immobilisations ;
- de la passation et de la gestion des marchés publics ;
- du suivi des investissements de génie civil ;
- de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
- de la facturation des recettes de surveillance et domaniales ;
- de la liquidation des ordres de mission ;
- la subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- des achats du service ;
- de l'entretien des bâtiments et du parc de logements de service ;
- de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement des services ;
- de la gestion du magasin et des approvisionnements et de la réforme des matériels ;
- de la gestion des archives ;
- de la mise en œuvre et de l'application de la politique d'écoresponsabilité ;
- la subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de l'installation, de l'entretien et de la maintenance des serveurs et des équipements bureautiques des services ;
- de l'administration des réseaux ;
- de la veille des différentes applications nécessaires au fonctionnement du service et de la réalisation de développements locaux.

Article 4

Le département « surveillance et régulation » (SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne » (ANA) qui est chargée notamment :

- de toutes questions dans le domaine de la compétence de DSAC/ANA ainsi que de la direction du transport aérien (DTA) en matière d'espace aérien ;
- de la certification des exploitants d'aérodromes et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
- de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
- de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
- de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
- de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
- de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
- de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
- de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation.

La division « sûreté » (SUR) qui est chargée notamment :

- de toutes questions dans le domaine de compétence de DSAC/SUR et de la DTA en matière de sûreté ;
- de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté et de la police d'aérodrome ;
- de l'instruction, de la délivrance et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
- de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
- de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
- de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes.

La division « opérations aériennes » (OPA) :
Elle est notamment chargée de toutes questions dans le domaine de compétence de la DSAC/NO et DSAC/PN.
Elle est composée de :

- la subdivision « transport aérien » (TA) qui est chargée notamment :
- de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
- de la délivrance des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
- de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
- de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
- de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers ;
- la subdivision « aviation générale » (AG) qui est chargée notamment :
- de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes et de navigabilité en aviation générale, à l'exception des aéronefs lourds ;
- de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
- de l'instruction des manuels d'activités particulières ;
- de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes et de dérogations de survol ;
- de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
- de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
- des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
- de la délivrance et du suivi des approbations des écoles de formation ainsi que de l'enregistrement et du suivi des organismes de formation déclarés ;
- de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant, du fonctionnement et du secrétariat de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.

Un pilote inspecteur (PI) qui est chargé notamment :

- de la réalisation du suivi pédagogique, des pré-évaluations, prorogations et renouvellements des qualifications des instructeurs de vol ;
- de la standardisation et de la supervision des examinateurs de vol ;
- de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.

La division « régulation économique et développement durable » (RDD) qui est chargée notamment :

- de l'exercice des activités de régulation économique (taxe d'aéroport, défiscalisation, aides d'Etat, concession, …) ;
- de la planification aéroportuaire (dont les plans de servitudes aéronautiques) et de la création des aérodromes publics ;
- du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
- de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement (planification et suivi en matière de plan d'exposition au bruit ; toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores ; commissions consultatives de l'environnement ; plaintes ; …) ;
- de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
- du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement ;
- de toutes questions dans le domaine de la compétence de la DTA, à l'exception de la sûreté, de l'espace aérien, de la circulation et de la navigation aériennes.

Article 5

Sous l'autorité du directeur, le cabinet est chargé d'assister le directeur dans la coordination de l'activité des services de la direction. Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, d'hygiène, sécurité et conditions de travail, l'organisation et la gestion des actions de communication, l'animation du réseau de permanence de la direction. Il a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la DSAC-OI.
Il comporte en outre :

- le conseiller de prévention (CAB/CHS) ;
- le correspondant social régional/assistant de cabinet (CAB/CSR) chargé de la mise en œuvre de l'action sociale collective pour l'ensemble du personnel du CLAS-OI et assistant le chef de cabinet dans le fonctionnement du cabinet ;
- le secrétariat (CAB/SEC) chargé d'assurer le secrétariat de direction et des entités qui composent le siège de la DSAC-OI. Ses missions sont définies par décision du directeur de la DSAC-OI ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de l'animation de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (PSE). Il est en outre chargé de la coordination des actions relatives à la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-OI en sa qualité d'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).