JORF n°0007 du 9 janvier 2008

Article 3

Article 3

La décision du 7 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 7 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.