JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 4

Article 4

La décision du 15 décembre 2005 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.


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La décision du 15 décembre 2005 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.