Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation d’actes pour l’application des mesures locales
Résumé Le ministre donne à M. Philippe de Camaret le pouvoir d’authentifier tous les actes relatifs à l’application de la loi sur la différenciation et décentralisation (hors décrets).
Mots-clés : Délégation Législation locale Aménagement du territoire
Délégation est donnée à M. Philippe de Camaret, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet de mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les affaires relatives à la mise en œuvre de la loi du 21 février 2022 susmentionnée.
1 version