Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision relative à une délégation de signature
Résumé On a annulé la décision qui permettait à certains services de signer pour d'autres.
La décision (NOR : ECOB2232722S) du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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