Décision du 11 août 2017

Article 1

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Article 1

Il est inséré un article 19 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Charlotte CARSIN, inspectrice des affaires sociales, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».

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Délégation de signature dans le domaine du travail

Résumé. Un article est ajouté pour permettre à une inspectrice de signer des documents au nom du ministre du travail.

Il est inséré un article 19 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Charlotte CARSIN, inspectrice des affaires sociales, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».

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