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Décision du 11 août 2017

portant délégation de signature (direction générale du travail)

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Délégation de signature pour une inspectrice du travail

Résumé. Une décision permet à une inspectrice de signer des documents au nom du ministre du travail, et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 20 mars 2014 (Nomination de Yves Struillou comme directeur général du travail) portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;

Vu la décision du 13 juillet 2017 portant nomination de Mme Charlotte CARSIN,

Décide :

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Délégation de signature dans le domaine du travail

Résumé. Un article est ajouté pour permettre à une inspectrice de signer des documents au nom du ministre du travail.

Il est inséré un article 19 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Charlotte CARSIN, inspectrice des affaires sociales, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2017.

Y. Struillou

Décision du 11 août 2017
Article 1
Article 2