JORF n°0189 du 13 août 2017

Décision du 11 août 2017

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;

Vu la décision du 13 juillet 2017 portant nomination de Mme Charlotte CARSIN,

Décide :

Article 1

Il est inséré un article 19 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Charlotte CARSIN, inspectrice des affaires sociales, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2017.

Y. Struillou