Décision du 11 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A l'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère de la défense) de la décision du 24 juin 2016 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur “organique”, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction “organique”, à compter du 1er septembre 2016. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la défense

Résumé. Un commissaire en chef reçoit le droit de signer des actes au nom du ministre de la défense, à partir du 1er septembre 2016.

A l'article 1er (Délégation de signature au sein du ministère de la défense) de la décision du 24 juin 2016 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur “organique”, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction “organique”, à compter du 1er septembre 2016. »

Historique des versions

Source : Légifrance