JORF n°0187 du 14 août 2015

Article 20

Article 20

Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, Mme Julie Thauré-Lefresne et Mme Rachida Mérichiche, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, Mme Julie Thauré-Lefresne et Mme Rachida Mérichiche, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.