Délégation est donnée à Mme Dominique Lamy, agente contractuelle hors catégorie, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
DÉCISION du 11 août 2015
Article 18
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Délégation est donnée à Mme Dominique Lamy, agente contractuelle hors catégorie, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.