Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des conseils de prud'hommes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.