JORF n°0190 du 19 août 2009

Décision du 11 août 2009

Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;

Vu la décision du 3 décembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),

Décide :

Article 1

L'article 11 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 août 2009.

C. Mirmand