Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision du 29 janvier 2004 susvisée est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Bernard Messias, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service. »