JORF n°233 du 7 octobre 1999

Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service et par courrier.


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Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service et par courrier.