Décision du 10 septembre 2026

Article 4

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Article 4

I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Christophe Foissey, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef de la division nationale de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.

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Délégation de pouvoirs au sein de la police aux frontières

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne des pouvoirs à trois hauts responsables de la police aux frontières pour signer des documents et donner des ordres en France et à l'étranger.

I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Christophe Foissey, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef de la division nationale de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.

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