Décision du 10 septembre 2026

Article 3

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Article 3

I. - Délégation est donnée à Mme Rachel Costard, contrôleuse générale de la police nationale, sous-directrice du soutien et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF.
II. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Dellali, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice du soutien et du pilotage territorial, à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF.
III. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Roy, commandante divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjointe à la cheffe de la division du soutien opérationnel de la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF.
IV. - Délégation est donnée à M. Stéphane Maugé, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de l'unité de coordination et de synthèse à la sous-direction du soutien et du pilotage territorial de la direction nationale de la police aux frontières, dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation des ordres de mission (VH1).
V. - Délégation est donnée, à la direction nationale de la police aux frontières, aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF :
1. M. Maxime Sabeg, contractuel, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
2. M. Jérémie Essono-Abaga, adjoint administratif au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières ;
3. Mme Honorat Félimard, adjointe administrative au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières ;
4. Mme Bouchra Arrakhiz, adjointe administrative au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières.
VI. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 Police Nationale :
1. M. Maxime Sabeg, contractuel, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
2. Mme Léa Ozdal, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la direction nationale de la police aux frontières.
VII. - Délégation est donnée dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés :
1. Mme Bénédicte Roy, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjointe au chef de la division du soutien opérationnel de la direction nationale de la police aux frontières ;
2. M. Maxime Sabeg, contractuel, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
3. M. Alain Hamraoui, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
4. Mme Christelle Duflo, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau du pilotage budgétaire à la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoirs aux hauts fonctionnaires

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale le pouvoir de signer des documents administratifs et financiers.

I. - Délégation est donnée à Mme Rachel Costard, contrôleuse générale de la police nationale, sous-directrice du soutien et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF.
II. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Dellali, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice du soutien et du pilotage territorial, à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF.
III. - Délégation est donnée à Mme Bénédicte Roy, commandante divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjointe à la cheffe de la division du soutien opérationnel de la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF.
IV. - Délégation est donnée à M. Stéphane Maugé, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de l'unité de coordination et de synthèse à la sous-direction du soutien et du pilotage territorial de la direction nationale de la police aux frontières, dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation des ordres de mission (VH1).
V. - Délégation est donnée, à la direction nationale de la police aux frontières, aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF :
1. M. Maxime Sabeg, contractuel, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
2. M. Jérémie Essono-Abaga, adjoint administratif au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières ;
3. Mme Honorat Félimard, adjointe administrative au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières ;
4. Mme Bouchra Arrakhiz, adjointe administrative au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières.
VI. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 Police Nationale :
1. M. Maxime Sabeg, contractuel, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
2. Mme Léa Ozdal, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la direction nationale de la police aux frontières.
VII. - Délégation est donnée dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés :
1. Mme Bénédicte Roy, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjointe au chef de la division du soutien opérationnel de la direction nationale de la police aux frontières ;
2. M. Maxime Sabeg, contractuel, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
3. M. Alain Hamraoui, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières ;
4. Mme Christelle Duflo, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau du pilotage budgétaire à la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières.

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