JORF n°0220 du 15 septembre 2024

Article 7

Article 7

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Délégation de signature pour Mme Maïté Candoni

Résumé Mme Candoni peut signer des papiers importants pour le budget de l'aviation.

Mme Maïté Candoni, administratrice du deuxième grade, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Mme Maïté Candoni, administratrice du deuxième grade, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.