JORF n°0220 du 15 septembre 2024

Décision du 10 septembre 2024

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-734 du 9 mai 2012 soumettant la société ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Développement ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination (administration centrale) (Olivier RENUCCI),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature de M. Olivier Renucci

Résumé M. Renucci peut signer des documents pour le ministère de l'Écologie.

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de plusieurs organismes

Résumé M. Olivier Renucci peut signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs organismes.

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Olivier Renucci pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Renucci peut signer des documents pour vérifier les finances de la société ADEME Développement.

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé :

- la société ADEME Développement.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux responsables de pôle

Résumé Des employés ont le droit de signer certains papiers au nom de leur équipe.

M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, Mme Jennifer Millereux, M. Benoit Giffard, attachés d'administration et Mme Lisa Labrouve, agente contractuelle, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents administratifs

Résumé Des employés ont le droit de signer certains papiers importants.

M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, Mme Jennifer Millereux, M. Benoit Giffard, attachés d'administration et Mme Lisa Labrouve, agente contractuelle, responsables de pôle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Quelques employés peuvent signer des documents pour vérifier les finances de l'association.

M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, Mme Jennifer Millereux, M. Benoit Giffard, attachés d'administration et Mme Lisa Labrouve, agente contractuelle, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Maïté Candoni

Résumé Mme Candoni peut signer des papiers importants pour le budget de l'aviation.

Mme Maïté Candoni, administratrice du deuxième grade, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de divers organismes

Résumé Mme Maïté Candoni peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes.

Mme Maïté Candoni, administratrice du deuxième grade, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M.me Candoni pour le contrôle économique et financier

Résumé Mme Candoni peut signer pour contrôler les finances de plusieurs organismes, y compris l'association ARAMIS.

Mme Maïté Candoni, administratrice du deuxième grade, experte de haut niveau, contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé :

- l'association ARAMIS (association pour la réalisation des actions et des missions sociales).

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux adjointes de la contrôleure budgétaire

Résumé Deux adjointes peuvent signer des documents spécifiques en suivant les règles établies.

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 7 ci-dessus.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les adjointes de la contrôleure budgétaire

Résumé Deux adjointes peuvent signer des documents spécifiques.

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 8 ci-dessus.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Marie-Cécile Veyrenc et Anne-Catherine Coupaye peuvent signer des documents pour contrôler l'argent de l'association.

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 9 ci-dessus.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé Une décision précédente sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2410876S) est abrogée.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 septembre 2024.

M. Fosseux