JORF n°0220 du 15 septembre 2024

Article 12

Article 12

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Marie-Cécile Veyrenc et Anne-Catherine Coupaye peuvent signer des documents pour contrôler l'argent de l'association.

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 9 ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 9 ci-dessus.