Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Le ministre permet à un de ses subordonnés de signer des papiers pour lui dans un domaine géographique bien précis
Délégation est donnée à M. Philippe LETRILLIART, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des Amériques et des Caraïbes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la direction des Amériques et des Caraïbes.
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