Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur adjoint de la direction de l'Europe continentale
Résumé M. Sylvain GUIAUGUE peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Sylvain GUIAUGUE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
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