Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux
Résumé Trois magistrats peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Martineau, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Cécile Gressier, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; M. Julien Adroit, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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