JORF n°0213 du 12 septembre 2021

Décision du 10 septembre 2021

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du garde des sceaux

Résumé Trois magistrats peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Martineau, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Cécile Gressier, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; M. Julien Adroit, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 septembre 2021.

O. Christen