Article 2
La présente décision est applicable au calcul des contributions dès l'exercice 2018.
ArtExecution 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0211 du 13 septembre 2018
Article 2
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Version 1
La présente décision est applicable au calcul des contributions dès l'exercice 2018.
ArtExecution 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.