Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour un acte médical
Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour un acte médical spécifique, 30 jours après sa publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.