JORF n°0211 du 12 septembre 2015

Article 3

Article 3

La décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.