Le directeur de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :
Délégation est donnée à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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En cas d'empêchement de M. Bernard CHARBONNIER, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division du personnel, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
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La décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présente décision entrera en vigueur le 14 septembre 2015.
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Fait le 10 septembre 2015.
E. Perez