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DÉCISION du 10 septembre 2015

portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. La décision autorise un haut fonctionnaire de la police à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, avec des remplaçants désignés en cas d'absence.

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Article 1

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire de la police nationale est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Charbonnier est absent, M. Declercq et M. Hie peuvent signer des documents à sa place.

En cas d'empêchement de M. Bernard CHARBONNIER, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division du personnel, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.

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Article 3

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord sur la signature des documents est annulé.

La décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.

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Article 4

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Délégation de signature à un sous-directeur

Résumé. Un responsable administratif reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 5

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Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision indique que la nouvelle règle commence à s'appliquer à partir du 14 septembre 2015.

La présente décision entrera en vigueur le 14 septembre 2015.

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Fait le 10 septembre 2015.

E. Perez

DÉCISION du 10 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5