JORF n°0213 du 13 septembre 2012

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département médias et suivi de l'opinion, et à Mme Cécile PHILIBERT, agent contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département médias et suivi de l'opinion, et à Mme Cécile PHILIBERT, agent contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.