JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Article 4

Article 4

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Délégation de pouvoirs à des agents de la police aux frontières

Résumé Deux agents de police peuvent signer des documents importants au nom du ministre.

I. - Délégation est donnée à M. Renaud Bernhardt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Arassus, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des frontières, directement placée sous l'autorité du directeur national et de la directrice nationale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à M. Renaud Bernhardt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Arassus, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des frontières, directement placée sous l'autorité du directeur national et de la directrice nationale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.