JORF n°0237 du 12 octobre 2022

Article 4

Article 4

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Délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE

Résumé Mme Mauffret-Vallade peut signer des documents importants pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.