Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires de police
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers pour certains policiers, mais pas pour les nominations ou les punitions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPONT, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
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