Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la police nationale
Résumé Une responsable de la police a le droit de signer des documents pour le ministre sur la réserve opérationnelle.
Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
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