Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la gestion de la réserve opérationnelle de la police nationale
Résumé Mme CIULIN-LAHONDES peut signer des documents pour la gestion des réserves de la police, avec l'approbation de ses chefs.
Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
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