JORF n°0240 du 15 octobre 2019

Article 7

Article 7

A l'article 22 de la même décision, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Khedoudja Benchaib, agente contractuelle, cheffe du pôle patrimoine et des opérations d'investissement, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


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Version 1

A l'article 22 de la même décision, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à Mme Khedoudja Benchaib, agente contractuelle, cheffe du pôle patrimoine et des opérations d'investissement, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »