JORF n°0242 du 15 octobre 2017

Décision du 10 octobre 2017

Le directeur général des patrimoines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;

Vu la décision (NOR : MCCC1233014S) du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),

Décide :

Article 1

La décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Philippe GRANDVOINNET, architecte urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture. » ;

2° L'article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2017.

V. Berjot