Décision du 10 octobre 2011

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile hors classe, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.

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Délégation de signature pour la gestion administrative et la paye

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents administratifs au nom du ministre, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile hors classe, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.

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