Décision du 10 octobre 2011

Article 12

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Article 12

Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, à Mme Marie-Dominique DARBON et à Mme Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayant cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les politiques sociales et les pensions

Résumé. La ministre délègue à certains agents la signature d'actes relatifs aux politiques sociales, à l'action sociale et aux pensions.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, à Mme Marie-Dominique DARBON et à Mme Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayant cause.

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