JORF n°239 du 14 octobre 2007

Article 2

Article 2

Sont électeurs :
- les fonctionnaires détachés auprès du CNG ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public employés par le CNG recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs :

- les fonctionnaires détachés auprès du CNG ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;

- les agents contractuels de droit public employés par le CNG recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.

La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.