Décision du 10 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre et dans la limite des attributions du bureau du budget, des finances et des achats, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics, dans la limite de 60 000 € hors taxes, à :

1. M. David Brackenier, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
2. M. Jean-Christophe Bellenger, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des contrats pour des marchés publics jusqu'à 60 000 € sans taxes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre et dans la limite des attributions du bureau du budget, des finances et des achats, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics, dans la limite de 60 000 € hors taxes, à :

1. M. David Brackenier, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
2. M. Jean-Christophe Bellenger, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

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