JORF n°0065 du 17 mars 2021

Décision du 10 mars 2021

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 mars 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des tarifs forfaitaires de responsabilité pour certains médicaments

Résumé Désormais, certains médicaments génériques ont des prix fixes.

A compter du 1er avril 2021 les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans des groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe Générique | Conditionnement |Tarif Forfaitaire
de Responsabilité
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | GLICLAZIDE 60 mg |30 comprimés à libération modifiée, comprimés sécables à libération modifiée| 2,92 € | | GLICLAZIDE 60 mg |90 comprimés à libération modifiée, comprimés sécables à libération modifiée| 8,22 € | |RILMENIDINE (DIHYDROGENOPHOSPHATE DE) équivalant à RILMENIDINE 1 mg| 30 comprimés | 6,46 € | |RILMENIDINE (DIHYDROGENOPHOSPHATE DE) équivalant à RILMENIDINE 1 mg| 90 comprimés | 18,34 € |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques de médicaments

Résumé À partir du 15 juin 2021, des prix fixes pour la responsabilité sont définis pour certains médicaments génériques.

A compter du 15 juin 2021 les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans des groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe Générique | Conditionnement |Tarif Forfaitaire de Responsabilité (en euros)| |-----------------------------------|--------------------------------|----------------------------------------------| | IVABRADINE (CHLORHYDRATE D') 5 mg |56 comprimés, comprimés sécables| 14,62 € | |IVABRADINE (CHLORHYDRATE D') 7,5 mg|56 comprimés, comprimés sécables| 14,62 € |

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2021.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux